Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l'accès au service Makerr et son utilisation. Elles forment un contrat entre vous et BRECOM - FZCO, société de zone franche immatriculée sous la licence n° 48786, dont le siège est situé Dubai Silicon Oasis, DDP, Dubai Digital Park, Building A1, Dubaï, Émirats arabes unis (ci-après « Makerr », « nous »).

La création d'un compte, la souscription à une formule ou toute utilisation du service valent acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions, de la politique de confidentialité et des mentions légales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

Version en vigueur : 16 août 2026. La version française fait foi ; toute traduction est fournie à titre de commodité.

Service

L'application Makerr accessible sur app.makerr.ai, ses interfaces, ses traitements automatisés et ses exports.

Utilisateur

Toute personne qui crée un compte ou utilise le Service, pour elle-même ou pour le compte d'une entité qu'elle représente et engage.

Contenu Source

Tout élément que vous fournissez ou désignez : adresse web à analyser, fichiers téléversés, images, textes, marques, noms de produits, instructions écrites.

Contenu Généré

Tout élément produit par le Service à partir de vos instructions : textes de vente, visuels, identité de marque, structure et contenu de boutique.

Thème Makerr

Le thème e-commerce propriétaire, développé par Makerr, utilisé pour mettre en forme le Contenu Généré. Il n'est jamais issu d'un site tiers.

Crédits

Unités d'usage décomptées à chaque opération de génération. Ce ne sont ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni un titre remboursable.

Formule

L'abonnement souscrit, qui détermine le prix, la dotation périodique de Crédits et les fonctionnalités accessibles.

Pour utiliser le Service, vous déclarez et garantissez :

• être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter ;
• agir dans le cadre d'une activité professionnelle, existante ou en cours de création, le Service étant conçu et commercialisé pour un usage professionnel ;
• si vous agissez pour une société, disposer du pouvoir de l'engager ;
• ne pas être établi dans un pays ni figurer sur une liste faisant l'objet de sanctions ou de restrictions à l'exportation applicables à Makerr ou à ses prestataires.

Le Service n'est pas destiné aux mineurs. Nous fermons sans préavis tout compte dont nous apprenons qu'il a été ouvert en violation du présent article.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte, y compris par un tiers auquel vous en auriez donné l'accès.

Prévenez-nous sans délai à support@makerr.aien cas d'usage non autorisé. Un compte est personnel : le partage d'identifiants entre plusieurs entreprises, la revente d'accès et la mutualisation d'une Formule au profit de tiers sont interdits.

Makerr est un outil de production assistée par intelligence artificielle. Il génère des propositions, il ne rend pas d'avis. Les résultats sont probabilistes, variables d'une exécution à l'autre et fournis sans garantie d'exactitude, de conformité, d'originalité, de disponibilité au dépôt à titre de marque, ni de performance commerciale.

Le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni fiscal, ni médical, ni financier. Aucun chiffre d'affaires, aucun classement, aucun trafic et aucun taux de conversion ne sont promis, garantis ni suggérés par le Service ou par ses supports de communication.

Le Service peut analyser une adresse web que vous lui désignez afin de comprendre un produit, un marché et un positionnement. Cette analyse est réalisée sur votre instruction et sous votre seule responsabilité.Makerr agit en qualité d'outil : il n'examine pas, ni ne peut examiner, les droits que vous détenez sur les éléments que vous soumettez.

Le Thème Makerr est notre propre production. Le Service ne copie ni ne reconstitue le design d'un site tiers, et n'est pas conçu pour cela. Toute tentative d'obtenir une reproduction d'un site tiers constitue une violation des présentes conditions et engage votre seule responsabilité.

Vous nous concédez, sur les Contenus Sources, une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée strictement nécessaire, aux seules fins d'exploiter le Service pour vous, de le sécuriser et de respecter nos obligations légales. Nous n'utilisons pas vos Contenus Sources pour entraîner des modèles destinés à des tiers.

Il vous est interdit d'utiliser le Service pour :

• porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque, à un dessin ou modèle, ou à un droit à l'image ;
• vendre ou promouvoir des produits illicites, contrefaits, dangereux, soumis à autorisation que vous ne détenez pas, ou interdits par les plateformes que vous utilisez ;
• produire des allégations trompeuses, notamment de santé, d'efficacité, de composition ou d'origine ;
• générer des contenus haineux, diffamatoires, pornographiques, ou représentant des personnes identifiables sans droit ;
• contourner les limites techniques ou les Crédits, automatiser l'accès au Service, en extraire massivement les résultats, ou en tester la charge sans autorisation écrite ;
• décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source, aux invites internes ou à la logique du Service ;
• revendre, sous-licencier ou exploiter le Service en marque blanche sans accord écrit, ni l'utiliser pour développer un service concurrent ou entraîner un modèle concurrent.

Cette liste n'est pas limitative. Toute violation autorise la suspension immédiate du compte, sans remboursement et sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrions réclamer.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et du respect des présentes conditions, nous vous cédons les droits que nous détenons sur le Contenu Généré pour vous, aux fins de l'exploiter commercialement, y compris en publicité, sans limitation de durée ni de territoire.

Cette cession ne vaut que dans la limite des droits dont nous disposons. Elle ne couvre pas les éléments que vous avez vous-même fournis, ni ceux relevant de droits de tiers, et ne constitue aucune garantie de disponibilité d'un nom, d'un logo ou d'un visuel au regard des droits antérieurs. La recherche d'antériorité vous incombe.

Les contenus produits par un système d'intelligence artificielle ne sont pas exclusifs par nature : des résultats similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs. Aucune exclusivité n'est promise sur un texte, un visuel ou une palette.

Le Thème Makerr, le code du Service et nos outils restent notre propriété. Vous en recevez une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à l'exploitation des boutiques que vous générez avec le Service.

Chaque Formule ouvre droit à une dotation périodique de Crédits. Des Crédits supplémentaires peuvent être achetés à l'unité.

• Les Crédits sont décomptés au lancement de l'opération, et non à la livraison du résultat : un résultat jugé insatisfaisant reste décompté, la ressource de calcul ayant été consommée.
• En cas d'échec technique imputable au Service, les Crédits concernés sont recrédités sur demande adressée au support.
• Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni transférables, ni cessibles, ni convertibles, ni remboursables.
• Les Crédits de la dotation périodique expirent à la fin de la période de facturation et ne se reportent pas, sauf mention contraire de votre Formule.
• Les Crédits non utilisés sont définitivement perdus à la clôture du compte, quelle qu'en soit la cause.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page de tarifs au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte via notre prestataire Stripe ; nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement est reconduit automatiquementà échéance, pour une période identique, jusqu'à résiliation. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription.

• Un changement de Formule prend effet immédiatement et le prix est ajusté au prorata de la période en cours.
• Les prix s'entendent hors taxes applicables. Les taxes éventuellement dues au titre de votre pays d'établissement sont à votre charge, de même que vos propres obligations déclaratives.
• En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance. Les sommes restent dues.
• Toute contestation de paiement injustifiée auprès de votre banque entraîne la clôture immédiate du compte et le recouvrement des sommes dues, majorées des frais engagés.
• Nous pouvons modifier nos prix ; toute évolution vous est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet sur votre abonnement, et vous restez libre de résilier avant cette date.

Le Service étant destiné à un usage professionnel, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n'a en principe pas vocation à s'appliquer.

Lorsque ce droit s'applique néanmoins de façon impérative, vous demandez expressément l'exécution immédiate du Service dès la souscription et reconnaissez que le droit de rétractation est perdu dès la première opération de génération, le contenu numérique étant alors fourni. Les Crédits déjà consommés ne sont en aucun cas remboursables.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de facturation, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès est maintenu jusque-là, et les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.

Exportez ce que vous souhaitez conserver avant la clôture. Les Contenus Générés et les fichiers associés sont supprimés de nos systèmes de production dans un délai de trente jours après la clôture, sous réserve des durées de conservation légales décrites dans la politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte, sans indemnité, en cas de violation des présentes conditions, de défaut de paiement, de fraude, d'usage portant atteinte aux droits d'un tiers, de risque juridique ou de sécurité, ou d'usage manifestement disproportionné des ressources techniques.

Lorsque les circonstances le permettent, la suspension est précédée d'une notification et d'un délai de régularisation. En cas d'atteinte grave ou manifestement illicite, elle est immédiate.

Le Service s'interface avec des services tiers, notamment Shopify, Stripe et des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle. Leur usage est soumis à leurs propres conditions, que vous acceptez directement auprès d'eux.

Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces services. La suspension, la restriction ou la fermeture de votre boutique, de votre compte publicitaire ou de votre compte de paiement par un tiers ne nous est pas imputableet n'ouvre droit à aucun remboursement. Le respect des règles de ces plateformes vous incombe.

Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour le maintenir accessible, sans garantie d'absence d'interruption, d'erreur ou de perte de données.

Nous pouvons faire évoluer, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution de nos fournisseurs. Une modification substantielle et défavorable vous est notifiée, et vous ouvre un droit de résiliation.

Conservez vos propres copies de ce qui compte pour vous : le Service n'est pas un outil de sauvegarde.

Dans les limites permises par le droit applicable, notre responsabilité ne peut être engagée au titre :

• des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'image ;
• des dommages indirects ou immatériels, de quelque nature qu'ils soient ;
• des conséquences d'une décision commerciale prise sur la base d'un Contenu Généré ;
• des sanctions, suspensions ou fermetures prononcées par une plateforme tierce ;
• de l'utilisation d'un Contenu Source pour lequel vous ne déteniez pas les droits ;
• d'un contenu publié sans la relecture prévue à l'article « Nature du Service et des résultats ».

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte aux personnes.

Vous nous garantissez et nous indemnisez, ainsi que nos dirigeants, salariés et prestataires, de toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative, frais de défense et honoraires raisonnables résultant :

• d'un Contenu Source que vous avez fourni ou d'une adresse que vous avez désignée ;
• d'un Contenu Généré que vous avez publié, diffusé ou exploité ;
• des produits que vous commercialisez et de vos relations avec vos propres clients ;
• de tout manquement de votre part aux présentes conditions ou au droit applicable.

Nous vous informons de toute réclamation couverte par le présent article et vous laissons la possibilité d'y participer ; aucune transaction ne peut vous être opposée sans votre accord écrit.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat, pendant sa durée et les deux années qui suivent.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne d'un fournisseur d'hébergement ou de modèle, une attaque informatique, une coupure réseau, une décision d'autorité ou un cas de force majeure au sens du droit applicable.

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions du Service, de nos prestataires ou du droit applicable. Toute modification substantielle vous est notifiée par email ou dans l'application au moins trente jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier sans frais.

• Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres restent en vigueur.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité.
• Les présentes conditions, avec la politique de confidentialité et les mentions légales, forment l'intégralité de l'accord et remplacent tout échange antérieur.
• Les notifications sont valablement adressées à l'email associé à votre compte, et pour nous aux adresses indiquées à l'article « Contact ».

Les présentes conditions sont régies par le droit des Émirats arabes unis, tel qu'applicable à Dubaï, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Avant toute action, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable : adressez votre réclamation à legal@makerr.ai, nous y répondons sous trente jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Dubaï, Émirats arabes unis, sont seuls compétents.

Si vous contractez en qualité de consommateur et que le droit de votre pays de résidence vous accorde des protections impératives, celles-ci vous restent acquises et le présent article ne vous prive ni de ces protections, ni de la compétence des juridictions qu'elles prévoient.

Questions et support : support@makerr.ai.

Notifications juridiques, réclamations et signalements : legal@makerr.ai, ou par courrier à BRECOM - FZCO, Dubai Silicon Oasis, DDP, Dubai Digital Park, Building A1, Dubaï, Émirats arabes unis.